Dans le protocole IV (Reconstruction et développement), l’Accord d’Arusha stipule que le gouvernement s’engage à encourager le retour des réfugiés et des sinistrés et à assurer leur réinstallation et leur réinsertion. Pour gérer cette dimension réparation de la justice transitionnelle, il était prévu la mise en place d’une Commission nationale de réhabilitation des sinistrés (CNRS). Celle-ci a vu le jour en décembre 2002. En février 2006, la CNRS a été remplacée par la Commission nationale des terres et autres biens (CNTB). En avril 2022, les activités de la CNTB ont pris fin.
Dans ce chapitre, vous trouvez d’abord la législation relative à la CNTB, ses prédécesseurs et la Cour spéciale des terres et autres biens. Ensuite, vous trouvez des documents d’analyses et des prises de position concernant le fonctionnement de la CNTB.
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Pour connaître des recours contre les décisions de la CNTB, le gouvernement a pris l’initiative de mettre en place une Cour spéciale des terres et autres biens. La loi a été adoptée à l’Assemblée nationale le 18 avril 2014 et au Sénat en mai 2014. Afin de redresser certaines lacunes, la loi a été soumise à une deuxième lecture au parlement avant promulgation. L’adoption en deuxième lecture a eu lieu le 29 juillet 2014 au Sénat et le 12 août 2014 à l’Assemblée nationale. La loi a été promulguée le 15 septembre 2014. Les membres ont été nommés le 2 octobre 2014. Le 2 mars 2015, la loi a fait l'objet d'une requête en inconstitutionnalité.
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Documents d'analyse et prises de position
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