Lois organiques et règlements régissant la Cour
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Arrêts de la Cour Constitutionnelle telle qu'instituée par la Constitution du 7 juin 2018:
du 20 juin 2018
Requérant: Président du Sénat
Objet: contrôle de constitutionnalité du Règlement intérieur du Sénat
du 21 juin 2018
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: contrôle de constitutionnalité du Règlement intérieur de l'Assemblée
du 26 juin 2018
Requérant: Président du Sénat
Objet: contrôle de constitutionnalité du Règlement intérieur du Sénat
du 16 janvier 2019
Requérant: Président du Sénat
Objet: constat de vacance du siège de Goreth Bigirimana
du 7 février 2019
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: constate de vacance du siège de Immaculée Nahayo
du 20 février 2019
Requérant: Fabien Banciryanino
Objet: inconstitutionnalité de plusieurs lois (CNTB, CSTB, Code électoral)
du 22 mai 2019
Requérant: Julienne Ntahintirije
Objet: rectification de l'arrêt RCCB 335 du 2 mars 2017
du 17 mai 2019
Requérant: Président de la République
Objet: contrôle de constitutionnalité du Code électoral
du 3 juin 2019
Requérant: Président de la République
Objet: contrôle de constitutionnalité de la Loi organique régissant le Conseil Supérieur de la Magistrature
du 3 juin 2019
Requérant: Président de la République
Objet: contrôle de constitutionnalité de la Loi organique régissant le Conseil Supérieur des Parquets
du 3 juillet 2019
Requérant: Président de la République
Objet: contrôle de constitutionnalité de la Loi organique régissant le SNR
du 23 juillet 2019
Requérant: Président de la République
Objet: contrôle de constitutionnalité de la Loi organique régissant la Cour Suprême
du 23 juillet 2019
Requérant: Président de la République
Objet: contrôle de constitutionnalité de la Loi organique régissant la Cour Constitutionnelle
du 13 août 2019
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: constat de vacance de siège de feu Honorable Georges Kabango
du 25 octobre 2019
Requérant: Procureur de la République
Objet: inconstitutionnalité de l'art 9 de la Loi du 3 août 2019 régissant la Cour Suprême
du 17 février 2020
Requérant: Président de la République
Objet: contrôle de la constitutionnalité de la loi organique portant modification de la Loi Communale du 28 novembre 2014
du 1 avril 2020
Requérant: Concilie Bigirimana
Objet: inconstitutionnalité de l'art 321 du Code de procédure pénale
du 19 mars 2020
Requérant: Anicet Niyonkuru, président du parti CDP
Objet: recours contre la décision de la CENI de rejet de sa candidature à l'élection présidentielle
du 19 mars 2020
Requérant: Domitien Ndayizeye et la coalition KIRA-Burundi
Objet: recours contre la décision de la CENI de rejet de sa candidature à l'élection présidentielle
du 19 mars 2020
Requérant: Billy Niyongabo, président du parti FPN-Imboneza
Objet: recours contre la décision de la CENI de rejet la candidature de Valentin Kavakure à l'élection présidentielle
​ du 19 mars 2020
Requérant: Jacques Bigirimana, président du parti FNL
Objet: recours contre la décision de la CENI de rejet de sa candidature à l'élection présidentielle
du 27 mars 2000
Requérant: Billy Niyongabo, président du parti FPN-Imboneza
Objet: recours contre la décision de la CENI de rejet des listes de candidats dans 12 provinces
du 27 mars 2020
Requérant: Jacques Bigirimana, président du parti FNL
Objet: recours contre la décision de la CENI de rejet de la liste de candidats députés présentée à Gitega
du 27 mars 2020
Requérant: Kefa Nibizi, président du parti Frodebu Nyakuri
Objet: recours contre la décision de la CENI de rejet des listes de candidats à l'élection législative
du 27 mars 2020
Requérant: Coalition KIRA-Burundi
Objet: recours contre la décision de la CENI de rejet des listes de candidats à l'élection législative
du 8 avril 2020
Requérant: Coalition KIRA-Burundi
Objet: demande d'interprétation et rectification de l'arrêt RCCB 382
du 14 mai 2020
Requérant: Président de la République
Objet: contrôle de constitutionnalité de la Loi organique régissant les indemnités du Président de la Rép, du Vice-Présid, du Premier Ministre et autres membres du gouvernement
RCCB 385 -> voir RCCB 389
du 4 juin 2020
Requérant: Jean-Claude Ndayizeye, candidat député du parti CNL
Objet: recours contre la décision de cooptation par la CENI
du 4 juin 2020
Requérant: CENI
Objet: proclamation des résultats définitifs de l'élection présidentielle
du 4 juin 2020
Requérant: CENI
Objet: proclamation des résultats définitifs de l'élection des députés
du 4 juin 2020 (ainsi que RCCB 385 et RCCB 390)
Requérant: Agathon Rwasa, président du parti CNL (RCCB 389); Pélate Niyonkuru (RCCB 385) et Zéna Ndayishimiye (RCCB 390)
Objet: contestation de la régularité des résultats des élections du 20 mai 2020
Voici la réaction du parti CNL à travers une
RCCB 390 -> voir RCCB 389
du 4 juin 2020
Requérant: Association EDIV-Burundi
Objet: contestation des résultats de la cooptation des Batwa
du 4 juin 2020
Requérant: Jean-Pierre Niyongabo, candidat député indépendant
Objet: recours contre les résultats provisoires de l'élection législative du 20 mai 2020
du 12 juin 2020
Requérant: les Vice-Présidents de la République et le Gouvernement
Objet: constatation de la vacance du poste de Président de la République
du 24 juin 2020
Requérant: Patrick Nitegeka, candidat sénateur indépendant
Objet: recours contre la décision de rejet de sa candidature par la CENI
du 28 juillet 2020
Requérant: CENI
Objet: résultats de l'élection des sénateurs du 20 juillet 2020
du 6 août 2020
Requérant: Président de séance de l'Assemblée nationale
Objet: contrôle de constitutionnalité du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale
du 31 août 2020
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: constat de vacance du siège de la député Imelde Sabushimike
du 21 août 2020
Requérant: Hon Jean Bosco Kurisansuma
Objet: contrôle de constitutionnalité du Règlement Intérieur du Sénat
​ du 16 septembre 2020
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: vacance des sièges des députés Niyungeko et Rutumo
​ du 2 novembre 2020
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: constat de vacance du siège du Dr Joseph Butore
​ du 13 janvier 2021
Requérant: Président de la République
Objet: constitutionnalité du projet de loi portant modification de la loi organique régissant le Conseil Supérieur de la Magistrature
​ du 4 février 2021
Requérant: Président du Sénat
Objet: constat de vacance du siège de Révérien Ndikuriyo
​ du 14 juin 2021
Requérant: Président de la République
Objet: constitutionnalité de la loi organique portant réattribution des compétences de la Cour anti-corruption et de son parquêt général ainsi que celles de la Brigade spéciale anti-corruption
​ par Dr. Aimé-Parfait Niyonkuru "Le contrôle préalable de constitutionnalité des lois en droit burundais"
​du 23 août 2021
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: constitutionnalité du
​ du 29 octobre 2021
Requérant: Président du Sénat
Objet: constitutionnalité du Réglement intérieur révisé du Sénat
​ du 23 november 2021
Requérant: Président de la République
Objet: constitutionnalité du texte de loi portant modification de la Loi Organique du 31 août 2008 régissant le Conseil national de sécurité
​ du 23 november 2021​
Requérant: Président de la République
Objet: constitutionnalité du texte de loi portant modification de la Loi Organique du 20 février 2017 régissant la Police Nationale du Burundi
​ du 13 décembre 2021​
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: Constat de vacance du siège de Janvière Ndirahisha
​ du 13 janvier 2022
Requérant: Jean Sezibera
Objet: inconstitutionnalité de la loi portant suppression du pourvoi en cassation devant la Cour Suprême et attribution de compétence aux Cours d'Appel pour les affaires relatives aux terres rurales
​ du 31 janvier 2022
Requérant: Jean-Bosco Sindayigaya
Objet: inconstitutionnalité de la loi du 3 août 2019 portant modification le loi du 25 février 2002 régissant la Cour Suprême
​ du 18 février 2022
Requérant: Aghatonique Ngurunkika
Objet: inconstitutionnalité de la loi organique du 15 mai 2014 portant suppression du pourvoi en cassation devant la Cour Suprême et attribution de compétence aux Cours d'Appel pour les affaires relatives aux terres rurales
​ du 14 juin 2022
Requérant: Président de la République
Objet: constitutionnalité de la loi organique portant modification de la loi organique régissant la Force de Défense Nationale
​ du 18 juin 2022
Requérant: Président de la République
Objet: constitutionnalité de la loi portant modification de la Loi relative aux finances publiques
​ du 10 août 2022
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: vacance du siège de feu Hon Révérien Banteyubwoba
​ du 7 octobre 2022
Requérant: Président du Sénat
Objet: constitutionnalité du Réglement intérieur du Sénat
​ du 4 septembre 2022
Requérant: Président du Sénat
Objet: vacance du siège de l'Hon Joseph Ntakarutimana
​du 28 octobre 2022
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: constat de vacance du siège de Pierre Claver Niyubahwe
​ du 8 décembre 2022
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: constat de vacance du siège de Cathy Kezimana
​ du 1 février 2023
Requérant: Président de la République
Objet: constitutionnalité de la Loi organique portant détermination et délimitation des provinces, communes, zones, collines ou quartiers
​ du 17 avril 2023
Requérant: Président de la République
Objet: constitutionnalité de la Loi organique portant Code de l'organisation et la compétence judiciaires
​ du 7 avril 2023
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: constat de vacance du siège de Jean Marie Manirakiza
​ du 14 juin 2023
Requérant: Ismaël Maissara
Objet: inconstitutionnalité de la Loi organique régissant la Cour Suprême
​ du 9 novembre 2023
Requérant: Président de la République
Objet: constitutionnalité de la Loi organique portant modification du Code de l'Organisation et de la Compétence Judiciaires
​ du 12 décembre 2023
Requérant: SYNAPA
Objet: inconstitutionnalité de la Loi du 8 février 2023 portant modification de la Loi du 23 août 2006 portant Statut général des fonctionnaires
​ du 1 avril 2024
Requérant: Président de la République
Objet: constitutionnalité de la Loi organique portant modification de la Loi Organique du 3 août 2019 régissant la Cour Suprême
​ du 25 avril 2024
Requérant: Egide Manirakiza
Objet: inconstitutionnalité d'une affaire RTC 2929 pendante devant la Cour Suprême
​ du 20 mai 2024
Requérant: Président de la République
Objet: constitutionnalité de la Loi organique portant Modification du Code Electoral
​ du 21 mai 2024
Requérant: Président de la République
Objet: constitutionnalité de la Loi organique portant Réorganisation de l'Administration communale
​ du 9 août 2024
Requérant: Président de la République
Objet: Constat de vacance du siège de Prosper Manirambona
​ du 30 septembre 2024
​ du 24 octobre 2024
Requérant: Président de la République
Objet: constitutionnalité de la Loi organique régissant la Cour Constitutionnelle
​ du 7 janvier 2025
Requérant: parti CNL
Objet: régularité des élections législatives
​ du 7 janvier 2025
Requérant: coalition Burundi Bwa Bose
Objet: régularité des élections législatives
​ du 7 janvier 2025
Requérant: parti APDR
Objet: régularité des élections législatives
​ du 7 janvier 2025
Requérant: parti FNL
Objet: régularité des élections législatives
​ du 7 janvier 2025
Requérant: parti CDP
Objet: régularité des élections législatives
​ du 7 janvier 2025
Requérant: parti RADEBU
Objet: régularité des élections législatives
​ du 7 janvier 2025
Requérant: parti RANAC
Objet: régularité des élections législatives
​ du 7 janvier 2025
Requérant: parti Franternité des Patriotes INEZA
Objet: régularité des élections législatives
​ du 7 janvier 2025
Requérant: parti RADDES
Objet: régularité des élections législatives
​ du 7 janvier 2025
Requérant: parti FPN Imboneza
Objet: régularité des élections législatives
​ du 7 janvier 2025
Requérant: parti ADR
Objet: régularité des élections législatives
​ du 7 janvier 2025
Requérant: parti AND-INTADOHOKA
Objet: régularité des élections législatives
​ du 7 janvier 2025
Requérant: parti PMP
Objet: régularité des élections législatives
​ du 7 janvier 2025
Requérant: parti PALIPE-AGAKIZA
Objet: régularité des élections législatives
​ du 7 janvier 2025
Requérant: parti FROLINA
Objet: régularité des élections législatives
​ du 7 janvier 2025
Requérant: parti SANGWE PADER
Objet: régularité des élections législatives
​ du 20 février 2025
Requérant: parti RANAC
Objet: régularité des élections - rejet de la liste des candidats
​ du 20 février 2025
Requérant: parti FNL
Objet: rejet de la liste des candidats aux élections
​ du 17 mars 2025
Requérant: Egide Manirakiza
Objet: violation du droit d'être entendu, art 38 de la Constitution
​ du 26 mai 2025
Requérant: Simon Nahimana
Objet: inconstitutionnalité de la Loi du 24 juillet 2023 portant réforme du statut de la profession d'avocat
​ du 18 juin 2025
​ du 20 juin 2025
Requérant: CENI
Objet: proclamation des résultats définitifs des élections législatives
​ du 18 juin 2025
Requérant: parti CNL
Objet: recours en invalidation des résultats provisoires
​ du 18 juin 2025
Requérant: parti UPRONA
Objet: recours en invalidation des résultats provisoires
​ du 18 juin 2025
Requérant: parti CDP
Objet: recours en invalidation des résultats provisoires
​ du 18 juin 2025
Requérant: coalition Burundi Bwa Bose
Objet: recours en invalidation des résultats provisoires
​ du 29 juillet 2025
Requérant: CENI
Objet: proclamation des résultats définitifs de l'élection des sénateurs
​ du 28 juillet 2025
Requérant: Président du Sénat
Objet: composition du Bureau du Sénat
​ du 30 juillet 2025
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: adoption du règlement intérieur de l'AN
​ du 5 août 2025
Requérant: Président du Sénat
Objet: adoption du règlement intérieur du Sénat
​ du 11 septembre 2025
Requérant: Président du Sénat
Objet: adoption du règlement intérieur amendé du Sénat
​ du 24 octobre 2025
Requérant: Albert Rutesha
Objet: inconstitutionnalité de l'art 21 de la Loi organique du 26 décembre 2023 portant Code de l'Organisation et de la Compétence Judiciaires
​ du 8 décembre 2025
Requérant: Patrice Ndikumana
Objet: inconstitutionnalité de l'art 35 du Code de l'Organisation et de la Compétence Judiciaires
​ du 4 décembre 2025
Requérant: Président du Sénat
Objet: constat de vacance du siège de Révérien Ndikuriyo
​du 22 décembre 2025
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: constat de vacance du siège de Ezechiel Nibigira
​ du 22 décembre 2025
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: constat de vacance du siège de Léonidas Ndaruzaniye
​ du 22 décembre 2025
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: constat de vacance du siège de Doriane Munezero
​ du 22 décembre 2025
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: constat de vacance du siège de Jean Marie Muhirwa
​ du 22 décembre 2025
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: constat de vacance du siège de Martin Nivyabandi