Lois organiques et règlements régissant la Cour
ARRETS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DU BURUNDI TELLE QU’INSTITUEE PAR L’ACTE CONSTITUTIONNEL DE TRANSITION DU 28 OCTOBRE 2001
Les arrêts sont classés en ordre chronologique.
du 27 décembre 2001
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Régularité de la procédure de désignation des membres de l’Assemblée Nationale de Transition (A.N.T)
du 25 janvier 2002
Requérant : Président de la République
Objet : Régularité de la procédure de désignation des candidats sénateurs du Parlement de transition
du 22 février 2002
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Régularité de la procédure de désignation des candidats parlementaires du Parti Libéral et du P.I.T.
du 14 mars 2002
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Déclaration de conformité du Règlement d’Ordre Intérieur de l’A.N.T. à l’acte constitutionnel de transition
du 20 mars 2002
Requérant : Président de la République
Objet : Régularité de la procédure de désignation des candidats sénateurs du Parlement de transition
du 20 mars 2002
Requérant : Président du Sénat de transition
Objet : Déclaration de conformité du Règlement d’Ordre Intérieur du Sénat de Transition
du 5 avril 2002
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Contrôle de constitutionnalité de l’article 32.2 du Règlement d’Ordre Intérieur de l’A.N.T.
du 26 septembre 2002
Requérant : Président de la République
Objet : Régularité de la procédure de désignation d’un candidat sénateur du Sénat de transition
du 12 septembre 2002
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Demande de constat de vacance de certains sièges e l’A.N.T.
du 12 septembre 2002
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Régularité de la procédure de désignation du candidat député Georgette NDAYISENGA
du 24 septembre 2002
Requérant : Président du Sénat de Transition
Objet : Constatation de vacance des sièges des Sénateurs NTAMWANA, KABUSHEMEYE et RUTAGENGWA
du 28 octobre 2002
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Remplacement des Parlementaires des circonscriptions de BUBANZA, BUJUMBURA-RURAL, CIBITOKE et NGOZI
du 15 novembre 2002
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Régularité de la procédure de désignation du candidat député du P.R.P., Déogratias RUSENGWAMIHIGO
du 3 décembre 2002
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Constatation de vacance du siège du Parlementaire Lazare NANIWE
du 28 novembre 2002
Requérant : Président de la République
Objet : Demande de statuer sur la loi déterminant les missions, les compétences, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale de Réhabilitation des Sinistrés
du 6 décembre 2002
Requérant : Président de la République
Objet : Demande de statuer sur le projet de loi portant missions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil National de Sécurité
du 28 novembre 2002
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Régularité de la procédure de désignation du candidat député du P.I.T., Emmanuel BAZOMPORA
du 12 décembre 2002
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Requête en interprétation de l’article 151 de la Constitution
du 12 décembre 2002
Requérant : Président de la République
Objet : Demande de statuer sur le projet de loi portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure applicable devant elle
du 27 mai 2003
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Régularité de la procédure de désignation du candidat du parti SAHWANYA-FRODEBU, Coppenis MPAWENIMANA
du 28 mai 2003
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Régularité de la procédure de désignation du candidat député du parti ABASA, Edouard KADIGIRI
du 27 mai 2003
Requérant : Président de la République
Objet : Demande de statuer sur la loi portant missions, composition et fonctionnement du conseil national pour l’unité nationale et la réconciliation
du 28 mai 2003
Requérant : Président de la République
Objet : Demande de statuer sur la loi portant missions, composition et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature
du 28 mai 2003
Requérant : Président de la République
Objet : Régularité de la procédure de désignation du candidat sénateur du Sénat de transition
du 28 mai 2003
Requérant : Lt. Gaston NTAKARUTIMANA, représenté par Maître Raphaël GAHUNGU
Objet : Exception d’inconstitutionnalité de l’article 412 du code pénal livre II
du 28 mai 2003
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Interprétation des articles 149 et 151 de la constitution de transition
du 27 mai 2003
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Constatation de vacances des sièges des députés NYENIMIGABO, SIMBIYARA, NDAYIRAGIJE, NDISABIYE, BAMVUGINYUMVIRA et RUZAGIRIZA
du 28 mai 2003
Requérant : Maîtres Etienne NTIYANKUNDIYE et Laurent NZEYIMANA
Objet : Requête portant sur l’illégalité de l’article 99 de la constitution de transition
du 28 mai 2003
Requérant : Lt. Vincent KAMENYERO représenté par maître Jean NSENGIYUMVA
Objet : Exception d’inconstitutionnalité du régime instauré le 25 juillet 1996
du 13 juin 2003
Requérant : Président de Sénat de Transition
Objet : Constatation de vacance du siège du Sénateur Léonidas NTAWUYAMARA
du 11 juillet 2003
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Constatation de vacance du siège du député Rodolphe GONGWE
du 11 juillet 2003
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Régularité de la procédure de désignation du candidat député Pascal CISHAHAYO
du 18 juillet 2003
Requérant : Lt. Gaston NTAKARUTIMANA, représenté par maître Raphaël GAHUNGU
Objet : Requête en inconstitutionnalité de l’article 412 du Code Pénal Livre II
du 18 juillet 2003
Requérant : Ministre de l’Intérieure et de la Sécurité publique
Objet : Régularité de la procédure de désignation des candidats députés François KANYEMERA et Alphonse PROPAGANDE du parti SAHWANYA-FRODEBU
du 25 juillet 2003
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Requête en interprétation des articles 149 et 152 de la constitution de transition
du 21 juillet 2003
Requérant : Président de la République
Objet : Avis sur la promulgation de la loi portant ratification par la République du Burundi du statut de Rome de la Cour Pénale Internationale
du 21 août 2003
Requérant : Président de la République
Objet : Déclaration de conformité de la loi portant attribution de compétence répressive aux Tribunaux de Grande Instance en matière criminelle
du 1 août 2003
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la sécurité publique
Objet : Régularité de la procédure de désignation du candidat député Marie-Claire NZEYIMANA du Parti P.P.
du 27 août 2003
Requérant : Président de la République
Objet : Déclaration de conformité de la loi portant mission, composition, organisation et fonctionnement de l’observatoire national pour la prévention et l’éradication du génocide, des crimes de guerre, des autres crimes contre l’humanité et de l’exclusion
du 19 août 2003
Requérant : Président de la République
Objet : Déclaration de conformité de la loi portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1/001 du 29 février 2000 portant réforme du statut des magistrats
du 19 août 2003
Requérant : Président de la République
Objet : Déclaration de conformité de la loi portant régime pénitentiaire
du 26 août 2003
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Constatation de vacance du siège du député Gérard BURYO
du 11 septembre 2003
Requérant : Président de la République
Objet : Vérification de la constitutionnalité de l’article 70 al. 1er du Règlement d’Ordre Intérieur du Sénat de Transition
du 11 septembre 2003
Requérant : Président du Sénat de Transition
Objet : Constatation de vacance des sièges des sénateurs Emmanuel TUNGWAMWESE, Nephtalie NIYIBIZI et Léocadie KABOGOYE
du 10 septembre 2003
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Constatation de vacance des sièges des députés Stany SABUWANKA et Pascal KAMO
du 22 septembre 2003
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Régularité de la procédure de désignation du candidat député du parti INKIZO Johny NDAYISHIMIYE
du 2 octobre 2003
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Constatation de vacance du député Salvator NDUWIMANA
du 2 octobre 2003
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Régularité de la procédure de désignation du candidat député du parti INKIZO Denis NIRAGIRA
du 11 novembre 2003
Requérant : MIGURUMIKO et Consorts représentés par Maître Jean Bosco NDUWIMANA
Objet : Exception d’inconstitutionnalité, violation des articles 15 et 24 de la Constitution
du 30 novembre 2003
Requérant : Partis politiques : NADDEBU-IMPUZABARUNDI, PAJUDE-INTAZIMIZA, SONOVI-RUREMESA et UPD-ZIGAMIBANGA
Objet : Recours contre le refus de participation des requérants à la commission de suivi de l’Application de l’Accord d’Arusha
du 16 janvier 2004
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Constatation de vacance des sièges des députés Déogratias RUSENGWAMIHIGO, Claire NZEYIMANA, André BIHA et Fidélité NAHIMANA
du 16 janvier 2004
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Constatation de vacance du siège du député Joseph NTAKARUTIMANA
du 16 janvier 2004
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Constatation de vacance des sièges des sénateurs Emmanuel TUNGAMWESE, Nephtalie NIYIBIZI, Léocadie KABOYOGE, Damien FYIROKO, Saturnin ICOYITUNGIYE et Juliette KAVABUHA
du 11 mars 2004
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Demande de statuer sur la régularité de désignation des députés du mouvement CNDD-FDD
du 11 mars 2004
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Demande de statuer sur la régularité de désignation des députés du FNL-ICANZO à l’A.N.T.
du 8 mars 2004
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Requête en interprétation de l’article 138 de la constitution de transition
du 8 mars 2004
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Interprétation de l’arrêt RCCB 73
du 1 juin 2004
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Demande de statuer sur la régularité de désignation du candidat député du parti VERT-INTWARI Antoine WEGE
du 19 mars 2004
Requérant : Président du Sénat de Transition
Objet : Constatation de vacance du siège du sénateur Euphrasie BIGIRIMANA
du 8 avril 2004
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Demande de statuer sur la régularité de désignation du candidat député du PALIPEHUTU Consolate MANIRABIZA
du 30 mars 2004
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Demande de statuer sur la régularité de désignation des candidats députés du mouvement CNDD-FDD, aile Jean Bosco NDAYIKENGURUKIYE
du 8 avril 2004
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Demande de statuer sur la régularité de désignation du candidat député Mme Jovithe BARANYITONDEYE
du 15 avril 2004
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Interprétation de l’arrêt RCCB 37
du 14 avril 2004
Requérant : Président de la République
Objet : Demande de statuer sur la régularité de la procédure de désignation des candidats sénateurs du Sénat de transition
du 15 avril 2004
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Requête en interprétation de l’arrêt RCCB 78
du 15 avril 2004
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité
Objet : Régularité de la procédure de désignation des candidats députés du parti SAHWANYA-FRODEBU Christine SINDIMWO, Stanislas TANGISHAKA et Adelin NTUNGUMBURANYE
du 20 avril 2004
Requérant : Habitants de GATAKWA, Zone KIGWENA, représentés par Maître Prosper NIYOYANKANA
Objet : Requête en inconstitutionnalité de la décision du 19 mars 2004 prise par le Président de la République à GATAKWA, Zone KIGWENA, Commune RUMONGE
du 19 avril 2004
Requérant : Ministre de l’Intérieur et e la Sécurité publique
Objet : Régularité de la procédure de désignation des candidats députés (Militaires)
du 15 mai 2004
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Régularité de la procédure de désignation du candidat député Jumapili NDIMURUKUNDO en remplacement de Déogratias RUSENGWAMIHIGO
du 1 juin 2004
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Constatation de vacance du siège du député Jean Bosco NDIKUMANA
​ du 20 octobre 2006
Requérant : IMPEX agissant par Maître Herman NDAYISHIMIYE
Objet : Requête en déclaration d’inconstitutionnalité et annulation du décret-loi n° 1/281 du 5 septembre 1977
du 7 mars 2007
Requérant : Venant BUYOYA agissant par Maître Herman NDAYISHIMIYE
Objet : Requête en déclaration d’inconstitutionnalité et annulation du décret-loi n ° 1/281 du 05 septembre 1977
du 19 juillet 2004
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Constatation de vacance du siège du député Joseph NDAYISHIMIYE
du 19 juillet 2004
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Constatation de vacance du siège du député Jean Marie NDAKABAHIZI
du 30 juillet 2004
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Constatation de vacance du siège du député Dominique WAKANA
du 6 décembre 2004
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Régularité de la procédure de désignation des candidats députés du mouvement CNDD-FDD Alexis BAREKEBAVUGE et Jérôme NICAYENZI
du 1 septembre 2004
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Régularité de la procédure de désignation du député Michel NIKOBAMYE en remplacement de Jean Marie NDAKABAHIZI
du 1 septembre 2004
Requérant : Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Régularité de la procédure de désignation du député Richard BUTOYI en remplacement de Joseph NDAYISHIMIYE
du 22 septembre 2004
Requérant : Minister de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Objet : Régularité de la procédure de désignation du député Antoine SEZOYA-NGABO du parti Palipe AGAKIZA en remplacement de Dominique WAKANA
du 6 octobre 2004
Requérant : Président de la République et parti RADDES
Objet : Conformité du projet de Constitution à l’Accord d’Arusha
du 27 octobre 2004
Requérant : Honorable Président du parti UPRONA
Objet : Requête en déclaration d’inconstitutionnalité du projet de constitution Post-Transition
du 27 octobre 2004
Requérant : Honorable Président du Sénat de Transition
Objet : Requête en interprétation des articles 83, 105, 131 al. 5, 137, 145, 157 et 126 al. 3, troisième tiret de la constitution de transition
du 27 octobre 2004
Requérant : Président du parti PSD DUSABIKANYE
Objet : Requête en invalidation du projet de constitution Post-Transition pour non-conformité à l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi
du 27 octobre 2004
Requérant : Un quart des membres du Sénat de Transition
Objet : Inconstitutionnalité de la procédure suivie pour adoption du projet de constitution Post-Transition, du Décret n° 100/121 du 14 septembre 2004 portant convocation d’une session extraordinaire du congrès du Parlement ainsi que du Décret n° 100/124 du 15 septembre 2004 portant convocation des électeurs pour le référendum sur le projet de constitution de la République